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Amendement N° 142 (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Article 3

Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

« Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreNombre de sièges supplémentaires
Moins de 1000 habitants6
De 1000 à 3500 habitants12
De 3 500 à 4 999 habitants14
De 5 000 à 9 999 habitants16
De 10 000 à 19 999 habitants18
De 20 000 à 29 999 habitants20
De 30 000 à 39 999 habitants24
De 40 000 à 49 999 habitants30
De 50 000 à 74 999 habitants36
De 75 000 à 99 999 habitants42
De 100 000 à 149 999 habitants48
De 150 000 à 199 999 habitants56
De 200 000 à 249 999 habitants64
De 250 000 à 349 999 habitants72
350 000 habitants et plus80

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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