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Amendement N° 145 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
Exposé Sommaire :
Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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