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Amendement N° 147 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
il n'est pas procédé
par les mots :
il est procédé
Exposé Sommaire :
Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire.
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