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Amendement N° 153 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 25 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.
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