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Amendement N° 157 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.
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