Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantle chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.
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