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Amendement N° 162 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant le chapitre 1er
Avantle chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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