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Amendement N° 166 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Après le mot :
ensemble
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de conserver à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale sa vocation de coopération volontaire. Par ailleurs les auteurs de cet amendement refusent de l'inscrire dans la logique de mise en concurrence des territoires à l'échelle nationale et internationale.
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