Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211-41-1
supprimer la fin de cet alinéa.
Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
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