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Amendement N° 168 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respect le principe de libre administration des collectivités locales.
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