Amendement N° 169 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 8, deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.

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