Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.
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