Amendement N° 171 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.

Exposé Sommaire :

Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil municipal suivi d'une consultation populaire peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.

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