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Amendement N° 172 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes :
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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