Amendement N° 174 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :

Exposé Sommaire :

Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.

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