Amendement N° 175 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion