Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
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