Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 247 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes doivent avoir le temps qu'ils jugent nécessaire pour se prononcer sur les propositions de modifications et avancer leurs propres propositions si ils le jugent nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.