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Amendement N° 251 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 18
Avantl'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.
Une collectivité ne pouvant, constitutionnellement, assurer une tutelle sur une autre, une commune doit pouvoir se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation des autres communes.
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