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Amendement N° 283 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
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