Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 285 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.