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Amendement N° 296 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 27
Remplacer les références :
aux III et IV
par la référence :
au IV
Exposé Sommaire :
Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.
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