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Amendement N° 303 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
, renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces décisions ne pouvant être jugées favorable qu'à la suite d'une délibération expresse.
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