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Amendement N° 305 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.
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