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Amendement N° 308 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.
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