Amendement N° 312 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

Exposé Sommaire :

En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit de permettre aux maires de reprendre leurs compétences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion