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Amendement N° 316 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
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