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Amendement N° 319 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi.
Exposé Sommaire :
Avant toutes modifications des structures, il faut revisiter la question des compétences des différentes collectivités territoriales en confirmant à l'État son rôle de garant de la cohésion nationale et de l'égalité.
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