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Amendement N° 320 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux répondre aux besoins des citoyens.
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