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Amendement N° 321 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ;
Exposé Sommaire :
Plutôt que la désignation de chef de file passe par la loi, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver aux collectivités territoriales la possibilité de s'organiser librement.
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