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Amendement N° 501 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Mézard.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
Exposé Sommaire :
Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une disponibilité peu compatibles avec l'exercice d'autres fonctions électorales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre unique le mandat de conseiller territorial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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