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Amendement N° 502 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local, à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
Exposé Sommaire :
Les élus locaux peuvent occuper de nombreuses fonctions exécutives non électives qui constituent le prolongement de leur mandat. On trouve ainsi citer les syndicats d'électricité, de traitement des ordures ménagères ou les OPAC. Or si le cumul des indemnités y afférentes est aujourd'hui déjà limité par le code général des collectivités territoriales, le cumul même de fonctions exécutives de cette nature pose problème en tant que tel dans la mesure où ces fonctions, souvent importantes pour la vie des administrés, demandent disponibilité et implication. Il est donc pertinent de combler un vide juridique en limitant le cumul de ces fonctions exécutives non électives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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