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Amendement N° 503 2ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Chapitre 1er bis
Incompatibilités
Exposé Sommaire :
Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions, il semble manifestement impossible d'assurer convenablement ce mandat avec celui de maire d'une ville de plus de 30 000 habitants, fonction qui a elle aussi vocation à être exercée à plein temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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