Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Lecerf.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
par les mots :
y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.