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Amendement N° 602 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Darniche.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;
Exposé Sommaire :
La clause de compétence générale qui permet au Département depuis de nombreuses années de mettre en place des actions fondamentales pour le développement de son territoire notamment sur le plan économique et culturel, ou pour faire face à des situations d'urgence comme le naufrage de l'Erika en 1999, ne doit en aucun cas lui être retirée.
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