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Amendement N° 603 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. P. Dominati, Pozzo di Borgo.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation au Titre 1erdu Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne représentera que la Région, et non la Région et le Département comme dans tout le reste de la France.
Actuellement, Paris dispose d'un statut dérogatoire puisque cette collectivité est à la fois commune et département. Les conseillers de Paris sont donc conseillers municipaux et conseillers généraux.
Il serait légitime d'appliquer le droit commun envisagé par le projet de loi afin d'aboutir à un système similaire à celui de Lyon et Marseille. Des cantons seraient alors créés à Paris afin d'ancrer sur le territoire de la capitale les conseillers territoriaux.
Une telle modification s'inscrirait dans l'évolution historique du statut de Paris et renforcerait le lien de Paris avec l'Ile-de-France. Les conseillers territoriaux de Paris seraient alors élus comme les conseillers territoriaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val de Marne.
Il serait dommage que les habitants de la première collectivité territoriale de France ne puissent bénéficier des avantages que procure la modernité de cette loi.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet d'harmoniser le statut des conseillers territoriaux parisiens avec le droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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