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Amendement N° 613 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Gourault, MM. Deneux, Détraigne, Zocchetto.
Alinéa 51, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.
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