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Amendement N° 616 (Irrecevable)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Pozzo di Borgo.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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