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Amendement N° 619 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants.
Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.
Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.
Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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