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Amendement N° 623 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 6
Après les mots :
espace de solidarité
insérer le mot :
cohérent
Exposé Sommaire :
Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.
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