Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 625 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2010 par : MM. Maurey, Deneux, Pozzo di Borgo.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés.
Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront "limités", et pas simplement "encadrés".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.