Amendement N° 627 rectifié (Non soutenu)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme Morin-Desailly, M. Dubois.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Daniel Dubois 

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

action en faveur du logement étudiant

Exposé Sommaire :

La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoit-il que la métropole dispose d'une compétence en matière de politique locale de l'habitat notamment en faveur du logement social.

Cependant, les étudiants ne sont pas mentionnés, alors même qu'ils rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger : insuffisance de places en résidences universitaires, coût des loyers... Le présent amendement vise donc à donner aux métropoles la compétence nécessaire pour intégrer cette problématique dans le cadre de leur politique du logement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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