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Amendement N° 638 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Badré, Mme Gourault.
I. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement privilégie le libre choix par les EPCI et leurs communes, principe fondamental de la décentralisation, en précisant les modalités de détermination du nombre et la répartition des délégués en l'absence d'accord. Pour mieux prendre en compte la disparité des situations possibles (en fonction du nombre et des populations des communes), il offre alors une option entre la répartition des sièges proposée par le texte et une répartition qui serait fondée pour moitié entre les communes, et pour l'autre moitié, au prorata de leur population. Le choix entre ces deux options, qui vise à pallier l'absence d'accord, se fera à la majorité des communes membres.
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