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Amendement N° 645 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 685
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
Exposé Sommaire :
Sans préjuger des modalités du mode de scrutin qui sera adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il apparaît indispensable d'en fixer les principes fondamentaux.
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