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Amendement N° 657 (Irrecevable)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : 593 )
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mme Voynet.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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