Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 janvier 2010 par : M. Collombat.
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Alinéa 3 :
Après le pourcentage :
40 %
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
deux alinéas
IV. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 6
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Exposé Sommaire :
L'intercommunalité étant une coopérative de communes, il est normal que leurs représentants directs constituent la majorité de la Commission départementale de coopération intercommunale. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats. La composition proposée par cet amendement est donc la suivante : Communes : 50 %, Etablissements publics de coopération intercommunale: 40 %, Conseil général: 5 %, Conseil régional: Région 5 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.