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Amendement N° 18 (Adopté)
Accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 14 janvier 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I bis. - Le même article L. 3142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6
Remplacer les mots :
ou une personne partageant le même domicile
par les mots :
, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a permis que l'allocation d'accompagnement bénéficie également aux personnes de confiance au sens du code de la santé publique.
Cet amendement tire les conséquences de cette mesure, en élargissant le droit au congé de solidarité familiale à ces personnes.
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