Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 1 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 24 mars 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 février 2010 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 208 (2009-2010) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (n° 208, 2009-2010)
Exposé Sommaire :
La commission des lois rappelle qu'une réforme d'ampleur de la procédure pénale sera prochainement soumise au Parlement. Or le régime de la garde à vue peut difficilement être appréhendé indépendamment des choix qui seront faits sur le déroulement de l'enquête et, en particulier, sur le rôle dévolu, dans ce cadre, au procureur de la République.
Elle a estimé, en tout état de cause, que la réflexion n'est sans doute pas encore mûre sur des sujets aussi délicats que l'organisation effective de la défense dans le cas où la présence de l'avocat serait admise pendant les interrogatoires de garde à vue, l'accès de la défense au dossier ou encore la possible évolution des régimes dérogatoires de garde à vue. Aussi souhaite-t-elle que le débat se poursuive sur ces questions et se nourrisse des propositions du Gouvernement. Elle propose, en conséquence, de ne pas établir de texte et d'adopter une motion de renvoi en commission de la présente proposition de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.