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Proposition de loi N° 208 (2009-2010)
tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2009, 580 000 personnes ont été placées en garde à vue.
En dépit du principe fondamental de présomption d'innocence, tout citoyen peut potentiellement se retrouver un jour dans cette situation, où la connaissance et l'exercice de ses droits sont primordiaux.
Or, la culture de l'aveu qui préside depuis longtemps le droit pénal engendre de nombreux abus qui aboutissent à vicier l'ensemble de la procédure et à affaiblir son essence même : la sanction des atteintes à l'ordre public.
La multiplication des dérives de la garde à vue porte également atteinte en elle-même aux principes fondateurs de l'État de droit, à commencer par celui de la sûreté des personnes.
Or, le respect des droits de la défense constitue l'un des piliers les plus intangibles du procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
L'étude de législation comparée consacrée à la garde à vue publiée par le Sénat le 31 décembre...
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