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Amendement N° 101 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 23 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.
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